Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 mai 2016 à 10h00
République numérique — Article 37 FC, amendement 380
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 380 rectifié, présenté par M. de Nicolaÿ, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Cayeux et MM. G. Bailly, Doligé, Calvet, Vogel, P. Leroy, Savin et Pointereau, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 et 3
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 33-10-1. – Les projets de déploiement par des opérateurs privés sur la période 2017-2022 de réseaux ouverts au public à très haut débit en fibre optique permettant de desservir l'utilisateur final font l'objet de conventions signées au plus tard le 31 décembre 2016 entre l’opérateur concerné, l'État et les collectivités territoriales ou leurs groupements dont le territoire est compris en tout ou partie dans la zone de déploiement du réseau. À défaut, l'insuffisance de l'initiative privée pour déployer un réseau à très haut débit en fibre optique permettant de desservir les utilisateurs finals dans la zone concernée est constatée.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux projets de déploiement qui font l’objet de conventions signées avant la promulgation de la loi n° … du … pour une société numérique entre des opérateurs privés, l'État et des collectivités territoriales ou leurs groupements. »
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
