Intervention de Louis-Jean de Nicolay

Dans la suite du débat que nous venons d’avoir, cet amendement tend à préciser le processus de signature des conventions de déploiement des réseaux en fibre optique pour formaliser les engagements des opérateurs privés. Il a pour objet de clarifier la conséquence de l’absence de signature d’une convention avant la fin de l’année 2016, dès lors que le dispositif vise à stabiliser les projets privés à une échéance donnée pour permettre à l’intervention publique de se définir en complément, sans imposer de mécanisme d’autorisation.

En vue de privilégier l’achèvement du conventionnement, le présent amendement tend à exclure, par ailleurs, une application des nouvelles dispositions aux conventions signées avant la promulgation de la présente loi, afin de ne pas remettre en cause les engagements déjà formalisés.