Intervention de Patrick Chaize

L’amendement n° 380 rectifié vise à préciser que la conséquence de l’absence de convention signée à la fin de 2016 est le constat d’une insuffisance de l’initiative privée, et que les nouvelles dispositions ne s’appliquent pas aux conventions déjà signées –cela répond à la remarque formulée tout à l’heure pas Mme la secrétaire d'État.

L’esprit du dispositif est en effet non pas de créer un mécanisme d’autorisation préalable, mais de formaliser les projets privés et de les actualiser par rapport à l’appel à manifestations d’intentions d’investissement de 2011.

Cette démarche est essentielle pour permettre à l’État et aux collectivités territoriales de connaître le véritable périmètre de l’intervention publique, qui se définit en complément de l’initiative privée. L’absence de convention signée dans de nombreux territoires place les élus et les habitants dans une situation de très forte incertitude et de dépendance à l’égard des stratégies discrétionnaires des opérateurs privés.

Le conventionnement devrait être achevé, puisque le processus a été mis en place au début de 2013.

L’amendement n° 92 rectifié vise à ce que l’État et les collectivités signataires d’une convention s’assurent de la cohérence de ce projet avec les déploiements prévus et déjà réalisés. C’est une précision utile, car l’initiative publique et l’initiative privée doivent permettre d’aboutir à une couverture cohérente.

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.