Intervention de Patrick Chaize

Ces deux amendements visent à rétablir une disposition, supprimée en commission, sur le pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, en matière d’obligations de couverture des opérateurs.

Les auteurs de ces amendements proposent d’assimiler à une absence de couverture des zones rurales et hyper-rurales le manque d’entretien et de maintenance des installations. Ils prévoient par ailleurs que les sanctions par habitant non couvert peuvent excéder la somme de 1 000 euros – ou ne pas lui être supérieures, en ce qui concerne l’amendement de repli.

Cette disposition est complexe à appliquer, car la définition des zones rurales et, a fortiori, hyper-rurales est très incertaine. Elle apporte peu par rapport au droit existant, car l’ARCEP a une approche finaliste de la couverture : elle vérifie l’obligation de résultat, c’est-à-dire la couverture, et sanctionne le cas échéant son non-respect, quelle qu’en soit la cause. L’entretien et la maintenance sont des moyens pour respecter cette obligation.

Cette modification pourrait fragiliser juridiquement l’article du code des postes et des communications électroniques qui fonde le pouvoir de sanction de l’ARCEP, article censuré par une décision sur QPC de 2013, qui avait privé l’autorité de toute capacité de sanctionner pendant près d’un an.

J’ajoute que la sanction, telle qu’elle est prévue actuellement, n’a pas encore eu le temps de faire ses preuves. En tentant de renforcer le dispositif, nous risquerions de manquer notre but.

Enfin, je précise qu’en commission nous avons souhaité renforcer le pouvoir de l’ARCEP en doublant les plafonds des sanctions qu’elle peut prononcer par habitant, site ou kilomètre non couvert.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.