Intervention de Axelle Lemaire

Effectivement, je me rappelle bien cet épisode, au terme duquel le Gouvernement a dû prendre un décret pour redonner à l’ARCEP son pouvoir de sanction.

Nous sommes là dans le cadre général d’application du code des postes et communications électroniques, qui prévoit, en tout état de cause, que le régulateur intervient pour sanctionner les manquements aux obligations de couverture, telle qu’elles ont été définies au moment de l’octroi des licences aux opérateurs.

Il n’existe pas de définition des zones rurales et hyper-rurales en l’espèce. Aussi, plutôt que d’introduire des critères spécifiques pour ces zones, il m’apparaît plus adéquat que l’ARCEP tienne compte, pour déterminer les types de sanctions et leur niveau, des caractéristiques des zones en question, et notamment, pour les zones rurales, de la couverture en fonction de la superficie et non pas de la densité de population. Il s’agit de tenir compte de la couverture non pas seulement par habitant, mais par territoire.

C’est là un moyen plus juste pour l’ARCEP de sanctionner effectivement le non-respect des obligations de couverture.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, comme la commission.