Intervention de Patrick Chaize

Cet amendement vise à imposer à l’ARCEP la prise en compte du secret industriel et commercial lors de l’élaboration de la liste des données de couverture diffusées au public.

La rédaction a déjà progressé par rapport à la version initiale, puisque le texte prévoit désormais que le périmètre des données publiées est circonscrit par une liste établie par l’ARCEP. Je doute que le régulateur prenne des décisions déraisonnables par rapport au secteur qu’il est chargé d’organiser.

Par ailleurs, les principes de droit commun sur la publication des données s’appliqueront lors de l’élaboration de cette liste. Le code des relations entre le public et l’administration impose à l’ARCEP, comme à toute autorité administrative, de ne pas rendre publics les documents qu’elle détiendrait et dont la consultation porterait atteinte à la sécurité publique ou au secret en matière commerciale et industrielle.

Dans l’exercice de l’ensemble de ses compétences, l’ARCEP doit respecter les secrets protégés par la loi au sens de l’article 6 de la loi CADA lorsqu’elle publie n’importe quelle décision.

Je crains qu’à l’inverse, en mentionnant explicitement le secret industriel et commercial, on ne fragilise significativement les marges de manœuvre dont disposera l’ARCEP, au risque de vider de toute portée le présent article.

Enfin, de notre point de vue, la version actuelle est plus favorable à l’aménagement du territoire, dans la mesure où elle contribuera à une meilleure information des collectivités sur les conditions dans lesquelles leur territoire est considéré comme couvert par les opérateurs.

La commission sollicite le retrait de cet amendement.