Intervention de Axelle Lemaire

Pour des raisons identiques à celles qu’a exposées M. le rapporteur, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, considérant qu’il est satisfait.

Nous parlons ici de l’open data de la couverture mobile, c’est-à-dire de la mise à disposition publique des données des opérateurs publics relative au niveau de couverture mobile des territoires.

Prenons garde de sous-estimer la portée de cet article 37, qui va rendre possible le développement de toute une série de services innovants, tels que des applications mobiles permettant aux utilisateurs, aux consommateurs, d’avoir une connaissance beaucoup plus fine et beaucoup plus immédiate du niveau de couverture. Par exemple, telle application permettrait de savoir quel opérateur est le plus à même de satisfaire les besoins d’un individu en particulier, en fonction de son domicile ou de son lieu de travail, de sa destination de vacances ou bien de la localisation de l’école de ses enfants.

Concernant les informations mises à disposition, il existe déjà des outils comme Cartoradio, publiés sur le site de l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, qui délivrent des informations sur la localisation des antennes de téléphonie mobile, et à l’encontre desquels le principe du secret industriel et commercial ne peut pas être opposé.

Au demeurant, si je considère que cet amendement est satisfait, c’est parce que, comme toute autorité administrative, l’ARCEP est soumise à la loi CADA sur l’accès aux documents administratifs, qui, en son article L. 311-6, interdit à l’ARCEP de rendre publique toute information qui contreviendrait à une confidentialité liée au secret industriel et commercial. Le fait d’introduire une formulation spécifique concernant l’open data sur la couverture mobile risquerait de fragiliser l’ensemble du dispositif, voire de permettre d’interpréter a contrario l’absence de mention explicite comme offrant la possibilité de ne pas respecter le secret industriel et commercial.

L’objectif de cet amendement est à mon sens pleinement satisfait par l’article 37 tel qu’il est rédigé. En conséquence, le Gouvernement, je le répète, sollicite le retrait de cet amendement.