Intervention de Axelle Lemaire

Je partage pleinement l’esprit de cet amendement, mais je suis plus circonspecte concernant les moyens de répondre au problème.

La question est de savoir qui doit organiser l’innovation en matière de transparence de l’information donnée au public. Le rôle du législateur et du régulateur est d’abord de définir un cadre législatif et de s’assurer qu’il est bien respecté. Néanmoins, les moyens, notamment technologiques, de rendre opérationnel ce cadre législatif incombent aux entreprises, notamment aux jeunes entreprises innovantes.

Je citais l’exemple de l’application mobile qui permettra, grâce à l’open data sur la couverture mobile, de définir le meilleur opérateur, celui qui convient le mieux aux besoins individuels du quotidien. Est-ce à l’ARCEP de décliner une telle application mobile, de la réactualiser ou de la reconstruire tous les trois ans ? Ou est-ce à une start-up ou à un opérateur de mettre à disposition les outils les plus innovants, qui, dans un jeu concurrentiel, favoriseront l’émergence des solutions les plus convaincantes et les plus transparentes pour le public ?

En l’espèce, vous souhaitez imposer au régulateur, c’est-à-dire à l’ARCEP, de mettre à disposition du public une interface.

À mon sens, l’ARCEP peut accompagner les initiatives innovantes et nous l’encourageons fortement en ce sens dans le cadre de sa feuille de route stratégique. Nous mettons en place le cadre qui doit obliger les opérateurs à mettre à disposition du public la réalité du niveau de couverture mobile sur les territoires. J’observe de près les exemples que vous avez cités, notamment des opérateurs de télécommunications au Royaume-Uni qui mettent à disposition des outils formidables pour suivre en temps réel cette réalité du niveau de couverture. Mais est-ce au régulateur d’être l’initiateur de ce type d’innovations ? Je ne le pense pas.

Si l’ambition qui sous-tend cet amendement est tout à fait louable, ce n’est pas à un régulateur indépendant ni même à l’État de définir ce que doit être l’innovation. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement.