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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 mai 2016 à 10h00
République numérique — Article 37 quater nouveau, amendement 315
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 315, présenté par M. Navarro, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 593, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « s'agissant » sont remplacés par les mots : « dans tous les cas où cela est pertinent, et notamment dans le cas ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
