Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 2 mai 2016 à 10h00
République numérique — Article 37 quater nouveau, amendement 315

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L'amendement n° 315, présenté par M. Navarro, n'est pas soutenu.

L'amendement n° 593, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « s'agissant » sont remplacés par les mots : « dans tous les cas où cela est pertinent, et notamment dans le cas ».

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

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