L'amendement n° 315, présenté par M. Navarro, n'est pas soutenu.
L'amendement n° 593, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques, les mots : « s'agissant » sont remplacés par les mots : « dans tous les cas où cela est pertinent, et notamment dans le cas ».
La parole est à Mme la secrétaire d'État.