Intervention de Axelle Lemaire

Cet amendement vise à apporter une précision rédactionnelle pour assouplir la version actuelle de l’article 37 quater. Aux termes de ce dernier, des obligations sont fixées pour assurer un niveau élevé de couverture de la population de chaque commune en cas de renouvellement d’autorisation d’utilisation de fréquences.

La rédaction de l’article telle qu’elle apparaît me semble contraignante. Elle pourrait potentiellement retarder le déploiement, puisque l’attribution de fréquences peut remplir d’autres objectifs que la couverture du territoire, notamment la densification des réseaux en zones de fort trafic. Par conséquent, lorsqu’il est question d’attribuer des fréquences, deux options sont possibles : mailler le territoire du mieux possible soit d’un point de vue géographique, soit en termes de population couverte.

Je citerai un exemple pour illustrer mon propos.

Si cette disposition avait été en vigueur au moment de l’attribution des licences pour la bande de fréquences 700 mégahertz, qui a eu lieu à la fin de l’année dernière, sans doute cet appel à candidatures aurait-il été infructueux, alors même que ces fréquences sont utiles pour améliorer la couverture des réseaux 4G.

En cette matière, il est très important de laisser à l’État et au régulateur les marges de manœuvre pour sentir les besoins du moment et définir à un instant T quel doit être l’objectif prioritaire lors de l’attribution de licences. Ne vous méprenez pas, je suis personnellement convaincue que l’attribution de fréquences est l’outil le plus puissant pour cranter des obligations de couverture des territoires. Là aussi, la transparence de ces procédures d’attribution devrait peut-être permettre de dégager un consensus quant à l’objectif prioritaire recherché. En l’état, l’article 37 quater ne nous paraît pas satisfaisant.