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Intervention de Patrick Chaize
Réunion du 2 mai 2016 à 10h00
République numérique — Articles additionnels après l'article 37 quater
Patrick Chaize, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à créer une contribution de solidarité numérique, qui serait prélevée sur les abonnements fixes et mobiles de communications électroniques.
Le financement du plan France très haut débit par le Fonds de solidarité numérique, puis par le biais de crédits budgétaires, se révèle fragile. Le dimensionnement financier dudit plan, aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, est quant à lui incertain.
Parallèlement, la situation financière des collectivités territoriales s’est dégradée par rapport aux évaluations initiales du plan, lequel date de 2012, ce qui justifie de renforcer les subventions aux réseaux d’initiative publique.
Proposée par l’actuel président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable dans un rapport remis au Premier ministre en 2010, une contribution de solidarité numérique permettrait d’alimenter le déploiement de la fibre optique grâce à des ressources pérennes. De plus, elle garantirait une péréquation entre zones urbaines et zones rurales sur le modèle du Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FACÉ, qui est dédié aux zones rurales.
En outre, le développement des usages et services numériques prévu à l’article 35 du présent texte ne saurait prospérer sans moyens financiers. Les recettes dégagées par cette contribution pourront soutenir les collectivités territoriales dans le cadre d’appels à projets.
À raison de 75 centimes d’euro par mois et par abonnement, le subventionnement public du plan France très haut débit pourrait être assuré intégralement en une dizaine d’années. En effet, une telle contribution permettrait de dégager plus de 600 millions d’euros de recettes par an.
L’impact sur le prix des abonnements resterait limité pour l’utilisateur, la France étant l’un des pays du monde où les abonnements pour les services internet sont les moins élevés au regard des débits et services proposés.
Enfin, ce dispositif serait tout à fait cohérent, étant donné l’importance du très haut débit pour le développement futur de notre pays et de tous ses territoires.
