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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 2 mai 2016 à 10h00
République numérique — Articles additionnels après l'article 37 quater
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :Au surplus, monsieur Chaize, il n’est pas juste d’affirmer que rien n’a été fait dans ce domaine.
Vous avez raison de rappeler que la situation des collectivités territoriales est fragile, que le plan France très haut débit doit être financé à long terme et assorti de garanties, mais, précisément, des garanties ont bien été ajoutées, qu’il s’agisse du fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, ou encore du suramortissement Macron. Aujourd’hui, peut-être pourrions-nous considérer que nous sommes allés suffisamment loin.
Je le répète, la commission des finances ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
