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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 2 mai 2016 à 10h00
République numérique — Articles additionnels après l'article 37 quater
Philippe Dallier, rapporteur pour avis :Il ne s’agit pas là pourtant d’un impôt nouveau, madame la secrétaire d’État, vous pouvez vérifier !
