Intervention de Yves Rome

La commission des lois a supprimé l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces des fréquences et a introduit la prise en compte des besoins d’aménagement du territoire pour le calcul de la redevance due par un opérateur pour l’utilisation du domaine public des fréquences radioélectriques.

Cette rédaction n’est pas satisfaisante. Tout d’abord, elle constitue une source de contentieux. Ensuite, l’aménagement du territoire relève des critères de sélection des opérateurs et du code des postes et des communications électroniques, et non des redevances et du code général de la propriété des personnes publiques.

Cet amendement vise donc à revenir au texte initial : une redevance calculée sur les avantages procurés au titulaire de l’autorisation et soumise à l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces des fréquences.