Intervention de Axelle Lemaire

Je considère pour ma part que cet amendement permet une bien meilleure objectivation du critère permettant d’évaluer la redevance due par un opérateur mobile. En matière de gestion efficace des fréquences radioélectriques, très concrètement, la 4G est par exemple plus efficace que la 3G. Je ne vois pas en quoi ce constat conduirait à conférer un pouvoir discrétionnaire à l’administration et dénoterait une volonté de se soustraire au contrôle du juge.

En outre, la notion de gestion efficace des fréquences figure déjà dans le code des postes et des communications électroniques, et les décisions de l’ARCEP concernant notamment la délivrance des fréquences sont susceptibles de recours.

Le Conseil d’État a en effet rendu une décision sur ce sujet, relevant la fragilité juridique du dispositif. Il nous est donc apparu important de faire figurer ces critères dans la loi.

Je suis donc favorable à cet amendement de précision juridique.