Intervention de Bruno Sido

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, tout en laissant une certaine latitude à l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour estimer si l’expérimentation réalisée par un opérateur sur une fréquence radioélectrique doit ou non donner lieu à redevance.

On impose déjà suffisamment de charges aux opérateurs. Ne les taxons pas quand ils se livrent à une véritable expérimentation sur une fréquence. Initialement, le Gouvernement entendait ouvrir largement la possibilité de les taxer. Je propose que l’ARCEP puisse examiner de très près la question et ne permette la taxation que si l’opérateur va vraiment au-delà de l’expérimentation.