Intervention de Axelle Lemaire

Je partage l’avis de la commission.

Les fréquences sont des ressources rares qui appartiennent au domaine public. Il revient donc à l’État de décider de la manière dont elles sont attribuées. Il peut ensuite en assurer une forme de redistribution, par différents procédés. Ainsi, l’État a accepté de prendre à sa charge la totalité de la construction des pylônes dans le cadre du programme de couverture des zones blanches.

Au moment de l’octroi des fréquences, l’État a introduit des obligations de couvertures, lesquelles ont un impact économique direct sur le montant des redevances demandées aux opérateurs et permettent d’internaliser, si je puis dire, la couverture des zones qui ne le sont pas. Ainsi, au moment de l’attribution de la bande de fréquences de 700 mégahertz, nous avons introduit des obligations de couverture des trains du quotidien : 22 000 kilomètres carrés sont concernés, notamment dans les zones rurales, où circulent les TER.

L’outil juridique ou réglementaire de redistribution vise donc à répondre à l’objectif sous-jacent de votre amendement, que je partage en totalité. Cependant, il ne me semble pas possible de demander un transfert automatique du fruit des redevances aux collectivités.