Intervention de Yves Rome

Le présent amendement vise à permettre de lever l’obligation de payer des redevances, pendant une durée limitée, lorsque les fréquences sont attribuées à des entreprises en vue de soutenir l’innovation.

Il tend également à préciser que l’objectif de développement de l’investissement concerne l’investissement « efficace », conformément à l’article 8 de la directive de 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques.

Il a en outre pour objet d’introduire une simple faculté de ne pas donner lieu au paiement de redevances plutôt qu’une obligation, afin d’éviter des effets d’aubaine sur des expérimentations de grande envergure, dont rien ne justifierait l’absence de redevance.