Intervention de Isabelle Debré

Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les amendements identiques n° 16 rectifié ter, présenté par MM. Vasselle, de Legge, D. Laurent, Grosdidier, Reichardt, Commeinhes, Raison, Bizet, Bignon, Danesi et Dufaut, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Hummel, MM. César, Perrin et Longuet, Mmes Morhet-Richaud et Lopez, M. Rapin, Mme Cayeux, MM. Mayet, Béchu, G. Bailly et Pellevat, Mme Gruny, MM. B. Fournier, D. Robert, Gremillet, Masclet et Chasseing, Mmes Keller et Lamure et MM. de Raincourt, Houel et Laménie, n° 55 rectifié bis, présenté par Mme Loisier, MM. Luche, Bonnecarrère, Longeot, Cigolotti, Détraigne, Delcros et Bockel, Mme Gatel et MM. Tandonnet, Roche, Kern, Marseille et Gabouty, et n° 146, présenté par M. Navarro, ne sont pas soutenus.

L’amendement n° 611, présenté par M. Chaize, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :

Après l’article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5

« Dispositions particulières aux réseaux de communications électroniques occupant le domaine public routier

« Art. L. 2125-… – La redevance due par un opérateur de communications électroniques pour l’occupation du domaine public routier tient compte, d’une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation eu égard à l’occupation du domaine public, d’autre part, de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces de ce domaine. »

II. – L’article L. 47 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du sixième alinéa, après les mots : « dans le respect », sont insérés les mots : « de l’article L. 2125-11 du code général de la propriété des personnes publiques et » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « à l’alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au sixième alinéa ».

La parole est à M. Patrick Chaize, rapporteur pour avis.