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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 mai 2016 à 10h00
République numérique — Articles additionnels après l'article 38, amendement 515
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 515 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une section 5 comportant un article L. 2125-… ainsi rédigés :
« Section 5
« Dispositions particulières aux services de communications électroniques utilisant le domaine public routier »
« Art. L. 2125-… – La redevance due, par un opérateur de communications électroniques, pour l’occupation du domaine public routier tient compte, d’une part, des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation eu égard à l’utilisation du domaine, d’autre part, de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces de ce domaine. »
La parole est à M. Guillaume Arnell.
