Intervention de Axelle Lemaire

Ces amendements visent à créer des dispositions financières particulières pour les services de communications électroniques qui utilisent le domaine public routier en prévoyant que la redevance due par les opérateurs pour l’occupation du domaine routier tienne également compte de l’objectif d’utilisation et de gestion efficaces de ce domaine.

Cela aurait pour effet premier de renchérir l’utilisation du domaine, non seulement pour les réseaux déjà installés, mais également pour les nouveaux réseaux à très haut débit, dont notre pays a tant besoin. Vous êtes d’ailleurs les premiers à l’affirmer, mesdames, messieurs les sénateurs.

Nous prenons collectivement toutes les dispositions nécessaires pour faciliter le déploiement des nouveaux réseaux. Cette proposition me semble contraire à cet objectif, dans la mesure où elle aboutirait à rendre ce déploiement plus onéreux et plus complexe.

Si votre objectif est d’éviter que des infrastructures demeurent encombrées de câbles inutilisés, par exemple, l’ordonnance de transposition de la directive européenne dont nous avons parlé, qui a été présentée en conseil des ministres la semaine dernière, contribue à l’atteindre, en prévoyant l’ouverture la plus large possible des infrastructures existantes. Un opérateur mobilisant de la capacité pour des câbles inutilisés devra se justifier au titre de ces dispositions, qui entreront en vigueur le 1er juillet de cette année. Un mécanisme de règlement des différends est ainsi mis en place devant l’ARCEP, autorité régulatrice.

Ces amendements me paraissant satisfaits, le Gouvernement émet un avis défavorable.