Intervention de Guillaume Arnell

Je serais tenté de faire de cet amendement un amendement d’appel, puisqu’il vise également à la remise d’un rapport. Je crois toutefois utile de préciser les difficultés que nous pointons.

Les critères d’éligibilité des territoires en zone blanche et en zone prioritaire ont fait l’objet, à juste titre, de larges contestations de la part des collectivités territoriales qui n’ont pas été consultées.

L’article 37 bis du projet de loi, qui permet aux communes qui ne figurent pas sur la liste des zones blanches d’intégrer cette dernière par décision des ministres chargés des communications électroniques et de l’aménagement du territoire, démontre que les critères actuellement retenus ne sont pas satisfaisants.