Intervention de Axelle Lemaire

Vous avez raison, monsieur Sido, à la suite de nos débats, elle a été renommée Commission supérieure du numérique et des postes. Cette commission, qui est composée de parlementaires, se verra remettre publiquement le prochain rapport annuel sur l’activité de l’Agence du numérique en juillet prochain.

Ces amendements visent à demander un rapport sur les critères de révision du protocole qui a été utilisé pour définir les communes incluses ou non dans le programme « zones blanches ». Je le répète, le choix fait par le Gouvernement d’utiliser ce protocole défini par l’ARCEP a été guidé par l’urgence. Alors que rien n’avait été fait depuis plus d’une dizaine d’années, il s’agissait de colmater les brèches et, sans doute, de ne pas rouvrir la boîte de Pandore, parce que cela suppose ensuite d’en assumer la responsabilité.

Cela a été l’occasion de faire remonter la frustration des territoires. Le Gouvernement a pris le parti du dialogue et de la construction d’un cadre commun qui implique les collectivités locales. Elles n’ont pas été consultées sur la définition des critères, parce que ces derniers avaient été définis au moment de rédiger le protocole qui a été utilisé comme outil. En revanche, il est absolument essentiel de consulter les collectivités locales pour définir les critères de couverture numérique qui seront utilisés, notamment pour les prochaines attributions de licences.

Il s’agit d’un chantier de long terme dans la mesure où ces attributions n’interviendront pas avant plusieurs années, mais je m’engage ici à mettre en place l’équipe qui, avec l’ARCEP, l’Agence du numérique et les représentants des collectivités locales, devra redéfinir les critères à utiliser pour un nouveau protocole de mesure de couverture. De ce point de vue, un rapport rendu une fois par an ne pourrait que contribuer à graver les choses dans le marbre, alors qu’une grande souplesse sera nécessaire pour atteindre ensemble cet objectif.