Intervention de Guillaume Arnell

L’article 39 inscrit dans le code des postes et des communications électroniques l’obligation pour le titulaire en charge du service universel de remettre un rapport faisant un état des lieux détaillé du réseau fixe au plus tard trois mois avant l’expiration de la période pour laquelle il a été désigné.

Ces dispositions sont bienvenues dans un contexte de dégradation de la qualité du service offert, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Nos concitoyens qui ne bénéficient pas des nouvelles technologies numériques subissent en effet la double peine.

Toutefois, au regard de la durée de la procédure de désignation du titulaire en charge du service universel, le délai de trois mois avant l’expiration de la période de désignation prévu pour la remise de ce rapport nous semble insuffisant. Le présent amendement vise donc à le porter à un an.