Intervention de Bruno Sido

La commission ne comprend pas très bien l’objet de cet amendement. Il semble qu’il vise à étendre le plafond de la sanction applicable, en cas de récidive, au défaut de respect de ses obligations par l’opérateur de service universel lorsque les prestations concernent des territoires ruraux.

Si tel est bien son objet, il pose des problèmes d’application importants. Comment caractériser les territoires ruraux et hyper-ruraux en l’absence de critères reconnus ? Par ailleurs, on ne peut faire varier une sanction en fonction du lieu de non-respect de ses obligations par l’opérateur.

Pour ces raisons, sauf à obtenir des précisions supplémentaires de l’auteur de l’amendement ou de Mme la secrétaire d'État, la commission a émis un avis défavorable.