Intervention de Axelle Lemaire

Je partage naturellement les préoccupations des auteurs de l’amendement. C’est d’ailleurs pour moi l’occasion de le dire : les manquements de l’opérateur chargé du service universel peuvent avoir des conséquences très importantes sur la qualité de vie des populations rurales, car c’est justement dans les zones rurales que le service universel est le plus utile.

Les situations où des médecins ne peuvent pas joindre leurs patients, où des personnes âgées sont privées du contact avec leur famille parce que leur ligne de téléphone a été coupée ou mal entretenue par le prestataire de service universel peuvent avoir des conséquences catastrophiques. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité intégrer dans le projet de loi pour une République numérique le sujet de la répartition de la responsabilité en cas de manquement du prestataire de service universel. Il fallait en effet prendre acte des problèmes observés sur le terrain et élever le niveau de contraintes pesant sur l’opérateur concerné.

Les dispositions de l’article 39 permettent à l’ARCEP d’appliquer une véritable sanction à l’opérateur, puisque celle-ci peut aller jusqu’à 5 % de son chiffre d’affaires. Cette sanction doit être proportionnée aux dommages constatés. Nul doute que la modulation prévue par l’article prendra en compte le critère de la présence en milieu rural ou en milieu hyper-rural.

Le Gouvernement considère donc que cet amendement est satisfait et émet un avis défavorable.