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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 mai 2016 à 10h00
République numérique — Article 39, amendement 594
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 594, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23, troisième phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 27, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
