Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 2 mai 2016 à 10h00
République numérique — Article 39, amendement 594

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 594, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 23, troisième phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 27, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

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