Intervention de Axelle Lemaire

L’entretien du réseau de service universel se dégrade, comme le confirme cette semaine l’ARCEP, après avoir constaté que la situation s’était significativement améliorée l’année dernière. Cela ne remet aucunement en question l’utilité de cet article 39, ni l’intention ferme du Gouvernement de renforcer ses exigences dans le cahier des charges que nous préparons pour l’octroi du nouveau contrat en matière de prestation de service universel, qui doit entrer en vigueur avant la fin de cette année.

Pour que l’article 39 ait sa pleine utilité, il faut modifier l’article L. 50 et revenir à une répartition plus claire et plus équitable des responsabilités. La rédaction initiale prévoyait une chaîne de responsabilités incitative et une solution équilibrée entre les propriétaires des terrains et les exploitants de réseaux pour l’entretien des abords des réseaux, l’objectif étant de responsabiliser les propriétaires et les exploitants pour que le maire n’ait pas à procéder à des mises en demeure des propriétaires ou qu’il le fasse uniquement en tout dernier recours.

Or le texte tel qu’il a été adopté en commission pose plusieurs difficultés. D’abord, transférer exclusivement aux opérateurs la charge financière de l’entretien de biens qui ne leur appartiennent pas fragilise le texte sur le plan juridique, au regard du principe du droit de propriété. Ensuite, cette rédaction aboutit à une forme de déresponsabilisation des propriétaires privés, qui risque d’être source de certains abus, voire de nombreux contentieux, avec pour effet de complexifier le régime existant et d’embarquer les maires de petites communes dans des imbroglios qu’ils ne seraient pas en mesure de clarifier.

Où s’arrête l’entretien des abords du réseau qui serait à la charge de l’opérateur ? Où commence l’entretien du terrain qui resterait à la charge du propriétaire ? Il me semble que ce type de rédaction déboucherait sur des contentieux, des litiges, des blocages, qui conduiraient forcément les maires à intervenir, alors que l’objectif est précisément qu’ils n’aient à le faire qu’en dernier recours.

Je souhaite donc rétablir la rédaction plus équilibrée et plus opérationnelle proposée par le texte initial. Très concrètement, cette rédaction prévoit que la responsabilité de l’entretien des abords du réseau, par exemple des fourrages, incombe aux propriétaires des terrains sur lesquels ils sont situés.

La commission considère que c’est à l’opérateur de payer cet entretien, même lorsque le périmètre en question déborde sur la propriété privée. Il s’agit selon moi d’une forme d’appel à la déresponsabilisation des propriétaires privés qui n’aidera pas à départager les responsabilités. L’article 39 dans sa rédaction initiale permet un vrai partage des responsabilités.