Intervention de Patrick Chaize

Les auteurs de cet amendement souhaitent rassurer Mme la secrétaire d'État sur les problèmes de déresponsabilisation. Ils ont voulu reprendre l’esprit d’une proposition de loi qui avait été déposée par notre collègue André Chassaigne à l’Assemblée nationale. Celle-ci visait en effet à clarifier le partage des responsabilités.

La disposition proposée prévoit que, en cas de défaillance du propriétaire, l’intervention de l’exploitant du réseau concerné se fait aux frais de ce propriétaire. Cette modification préserve le principe d’une prise en charge financière des opérations d’entretien des abords par l’exploitant du réseau tout en incitant le propriétaire à procéder lui-même à cet entretien, tel que le prévoit l’article 39.