Intervention de Bruno Sido

Le paragraphe I de l’amendement du Gouvernement tend à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale. Le paragraphe II vise à ajouter une précision afin d’inciter les propriétaires privés à intervenir.

Il est prévu dans la rédaction initiale que c’est le propriétaire qui procède à ses frais à l’entretien des abords du réseau de lignes téléphoniques et que l’opérateur n’en est chargé qu’en cas de carence dudit propriétaire. Si aucun des deux n’intervient, le maire charge l’opérateur d’y procéder aux frais du propriétaire.

Conformément à ce qui était prévu dans la proposition de loi du député André Chassaigne, l’amendement que nous avons adopté lors d’une première réunion de la commission, identique à celui de notre collègue Patrick Chaize, tend à ce que l’entretien des abords soit effectué par le propriétaire du terrain, mais aux frais de l’exploitant du réseau ouvert au public, sauf si les parties prenantes en conviennent autrement. Il lève ainsi l’ambiguïté qui existait sur la prise en charge de ces frais dans un sens favorable aux propriétaires privés. Il nous a en effet semblé équitable que cette charge pèse sur l’exploitant du réseau tout en maintenant l’obligation d’entretien par le propriétaire du terrain.

Je propose donc d’en rester à notre rédaction et de ne pas adopter le paragraphe I de l’amendement du Gouvernement. Par contre, la commission est favorable au paragraphe II, qui reprend mon amendement n° 435, identique à l’amendement n° 483 rectifié de M. Chaize, visant à rendre le dispositif plus incitatif.