Intervention de Axelle Lemaire

Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements identiques n° 435 et 483 rectifié : les dispositions prévues sont de nature à déresponsabiliser les propriétaires.

La chaîne de responsabilités qui a été rétablie par la commission ne l’est que partiellement. Il y manque un élément essentiel : les frais d’entretien des abords devaient être au départ assumés par le propriétaire du terrain. Or la charge financière est directement transférée à l’exploitant commercial du réseau, sans même que la responsabilité du propriétaire soit initialement engagée ; il ne lui est pas demandé d’assumer financièrement l’entretien du réseau.

Concrètement, lorsqu’il s’agira d’élaguer les arbres, de couper les haies ou encore – pourquoi pas ? – de tondre le gazon – en prenant cet exemple, je force un peu le trait –, tous les propriétaires privés auront la possibilité de demander à l’opérateur de réseau de procéder à ces opérations d’entretien, au nom de l’obligation d’entretien de ce dernier.

La rédaction proposée par le Gouvernement introduit bien sûr la responsabilité de l’exploitant du réseau, mais elle le fait à un stade plus tardif : il est d’abord demandé au propriétaire d’intervenir sur son domaine privé, notamment pour procéder à l’élagage des arbres, et ce n’est qu’en cas de défaillance du propriétaire qu’il sera possible de se tourner vers l’exploitant du réseau, lequel aura alors l’obligation d’entretenir les abords et pourra demander au propriétaire privé le remboursement des frais engagés.

Les deux amendements identiques n° 435 et 483 rectifié visent en fait à ne restaurer la chaîne de responsabilités que de manière partielle : ils ne prévoient pas de faire peser une partie de la responsabilité sur le propriétaire privé. Or tel était l’équilibre de la rédaction initiale de l’article 39 auquel nous étions parvenus avec le député André Chassaigne.