Intervention de Patrick Abate

On a beaucoup cité notre collègue député André Chassaigne, à juste titre d’ailleurs. Pour ce qui nous concerne, nous pensons que les choses doivent être claires.

Vous l’avez indiqué, madame la secrétaire d'État, l’amendement n° 594 vise à rétablir une solution équilibrée entre les propriétaires de terrain et les exploitants de réseaux en matière d’entretien des abords des réseaux, comme le prévoyait l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques tel qu’adopté par l'Assemblée nationale.

Mais André Chassaigne, l’auteur de la proposition de loi qui a été reprise dans l’article 39, plaide clairement pour la responsabilisation de l’exploitant du réseau, comme le prévoit le texte adopté par la commission. Or supprimer à l’alinéa 23 la phrase « Les opérations d’entretien des abords sont accomplies aux frais de l’exploitant du réseau ouvert au public, sauf si le propriétaire du terrain, le fermier ou leurs représentants, et l’exploitant du réseau en conviennent autrement par convention », c’est aller à l’encontre de cette exigence.

Nous sommes attachés à la rédaction qui mentionne explicitement la prise en charge financière des opérations d’entretien des abords du domaine privé par les exploitants de réseaux, sauf si les parties prenantes en décident autrement par convention. C’est pourquoi nous sommes plutôt favorables aux deux amendements identiques de nos collègues Bruno Sido et Patrick Chaize, qui tendent à compléter – sauf si nous n’avons rien compris… –, utilement à mon sens, à l’alinéa 27 – cette disposition peut constituer une réponse à vos préoccupations, madame la secrétaire d'État –, le dispositif prévu à l’alinéa 26, qui concerne uniquement les cadres conventionnés. Il s’agit bien du cas où une convention est passée §et où le propriétaire n’assumerait pas ses obligations.

Nous sommes pour la clarification de la responsabilité des opérateurs.