Intervention de Patrick Chaize

Nous n’avons pas pour objectif de déresponsabiliser les particuliers face à leurs obligations en termes d’entretien. Mais quel est le contexte ?

Un opérateur vient implanter des ouvrages sur un terrain privé. La charge de l’élagage liée à cette implantation ne doit pas être imputée au propriétaire, qui ne demande rien. Il accepte déjà une servitude ; il serait donc fort de café de lui faire porter en plus la charge de l’élagage.

C’est pourquoi nous proposons Bruno Sido et moi-même une rédaction permettant de lier la charge de l’élagage à l’exploitant de l’infrastructure mise en place sur le terrain privé. Si le propriétaire du terrain privé ne respecte pas ses engagements, il devra alors prendre à son compte les frais liés à l’entretien.