Intervention de Patrick Chaize

L’article 39 ne prévoit pas le cas où plusieurs réseaux exploités par des opérateurs différents passent par des infrastructures d’accueil partagées. C’est de plus en plus le cas dans le secteur où l’initiative publique est forte. À cet égard, je citerai le syndicat mixte Manche numérique, cher au président Bas, ou le syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain, cher à mon cœur, qui connaissent cette problématique.

Or il semble peu opportun qu’une collectivité territoriale déployant un réseau d’initiative publique sur ces infrastructures communes ait à assurer financièrement les opérations d’entretien des abords pour ce qui concerne des infrastructures qui préexistent aux réseaux qu’elles déploient.

Afin de lever toute ambiguïté sur la répartition des responsabilités dans une telle situation, cet amendement vise à confier les frais d’entretien à l’exploitant du premier réseau établi, sauf convention contraire.