Intervention de Axelle Lemaire

Je demande le retrait de ces deux amendements identiques, considérant qu’ils sont déjà satisfaits. En réalité, je ne vois pas de quels risques, qu’ils soient juridiques ou économiques, nous parlons ici.

Nous nous trouvons dans le cas où des collectivités qui mettent en place des réseaux d’initiative publique utiliseraient un terrain appartenant au domaine privé déjà exploité par un autre exploitant de réseau, en matière d’énergie par exemple. Dans ce cas, la charge de la responsabilité est partagée entre le premier exploitant et le propriétaire du domaine privé. Décider de faire porter la charge de la responsabilité sur le premier et le second exploitant reviendrait à créer un problème juridique là où il n’y en a pas. En effet, la relation contractuelle a été établie entre le premier exploitant et le propriétaire. Il n’est pas question que le second exploitant, qui déploie un réseau d’initiative publique, soit sollicité pour prendre à sa charge des travaux d’élagage, par exemple.

Peut-être est-il souhaitable de le préciser ici, dans cette enceinte, et je me tiens à votre disposition pour rappeler le droit en vigueur si des difficultés surgissent sur le terrain. Mais, en droit, la chaîne de responsabilités telle qu’elle est prévue par la loi n’exige pas une telle précision, qui risquerait d’ailleurs de beaucoup complexifier les dispositifs existants et, donc, de ralentir le déploiement des réseaux, ce qui est contraire à l’objectif que nous poursuivons.