Intervention de Yves Rome

Compte tenu de l’importance des communications électroniques, le risque d'une dégradation inéluctable du service ne peut être couru.

L’infrastructure support du service universel délivré aujourd’hui, dans la majorité des cas, par le réseau cuivre d’Orange a vocation, ou peut avoir vocation, à être utilisée par les réseaux d’initiative publique dans le cadre de leur déploiement.

Cet amendement vise à permettre la réalisation d’un audit des infrastructures et des réseaux utilisés par toute personne chargée d'une composante du service universel à tout moment, et ce par souci d’économie.