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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 39, amendement 517
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 517 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Vall et Guérini, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 35-2 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour la ou les composantes de raccordement à un réseau fixe ouvert au public défini à l’article L. 35-1, ils comportent les éléments permettant d’apprécier la maintenance préventive et curative des infrastructures et réseaux utilisés. »
La parole est à M. Guillaume Arnell.
