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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 39, amendement 517
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 517 rectifié est retiré.
L’amendement n° 546 rectifié, présenté par MM. Requier, Bertrand, Arnell, Barbier, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall, est ainsi libellé :
A. – Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1425-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1425 -…. – I. – Les centres ruraux d’excellence numérique sont constitués afin de permettre le regroupement en territoire rural d’entreprises, de chercheurs, de travailleurs indépendants ou de salariés en situation de télétravail dont l’activité nécessite l’accès à un réseau de communication électronique à très haut débit et qui ont vocation à travailler en synergie. Ils sont établis dans les zones de revitalisation rurale, définies à l’article 1465 A du code général des impôts, dans des périmètres non ou mal desservis par les réseaux de communication électronique à très haut débit et à très faible densité démographique.
« II. – a) Un centre rural d’excellence numérique peut-être établi à l’initiative d’un pôle d’équilibre territorial et rural, sur proposition d’une commune, d’un groupement communal ou à l’issue d’une pétition.
« b) La désignation d’un centre rural d’excellence numérique tient compte des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique existants, définis par l’article L. 1425-2 du présent code.
« III. – En cas d’insuffisance d’initiatives privées pour permettre l’établissement et l’exploitation du réseau de communication à très haut débit jusqu’à un centre rural d’excellence numérique ainsi désigné, un réseau d’initiative publique peut s’y substituer, dans les conditions prévues à l’article L. 1425-1.
« IV. – La désignation d’un centre rural d’excellence numérique peut être assortie de la désignation d’une zone de recherche et de développement telle que définie par l’article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
B. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigé :
Section 3
Centres ruraux d’excellence numérique
La parole est à Mme Françoise Laborde.
