Intervention de Colette Mélot

Cet amendement vise à rendre la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique applicable aux achats réalisés depuis l’étranger sur les plateformes françaises.

Madame Garriaud-Maylam, vous avez présenté un amendement ayant le même objet au cours de l’examen en séance publique de la proposition de loi tendant à encadrer la vente à distance des livres, dite « proposition de loi Amazon ». Il vous a été répondu à l’époque, tant par la rapporteur de notre commission, Bariza Khiari, que par la ministre de la culture, Aurélie Filippeti, que la loi du 26 mai 2011 étant d’application territoriale, il serait particulièrement curieux qu’elle fasse l’objet d’exceptions en fonction de la nationalité des consommateurs.

Outre qu’il serait difficile à appliquer, un dispositif dérogatoire n’aurait que peu d’effets sur l’activité des plateformes françaises de vente de livres numériques, la clientèle dont il est question ne représentant qu’une très faible part de leur chiffre d’affaires.

S’il est exact que des difficultés existent dans certains pays en ce qui concerne la disponibilité d’ouvrages en langue française, le présent amendement ne constitue en aucun cas une réponse adéquate vis-à-vis de nos compatriotes vivant à l’étranger.

De fait, l’accessibilité des livres à l’étranger se heurte à plusieurs obstacles : les éditeurs ne bénéficient pas toujours des droits d’exploitation mondiaux leur permettant de diffuser leurs livres ailleurs que sur le territoire national ; des difficultés d’ordre technique se posent également, les vendeurs devant payer les taxes afférentes à la transaction dans le pays de l’acheteur.

Dès lors, la commission de la culture a émis un avis défavorable sur votre amendement. Peut-être pourrai-je, à titre personnel, m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais je souhaite d’abord entendre l’avis de Mme la secrétaire d’État.