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Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam
Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Article additionnel avant l'article 40 AA
Joëlle Garriaud-Maylam :Un règlement européen est en cours d’élaboration et un rapport a été établi. C’est ce qu’on répond toujours à mes questions écrites : un rapport est en cours de préparation.
