Intervention de Isabelle Debré

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 32 rectifié ter est présenté par MM. Vasselle, de Legge, D. Laurent, Grosdidier, Reichardt, Commeinhes, Bizet, Bignon et Dufaut, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Hummel, MM. César et Longuet, Mme Lopez, M. Rapin, Mmes Garriaud-Maylam et Cayeux et MM. Pellevat, B. Fournier, Gremillet, Houel et Laménie.

L'amendement n° 33 rectifié bis est présenté par MM. Chaize, P. Leroy, Calvet, Mandelli, Mouiller, Masclet, Kennel et Grand, Mme Gruny, M. de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Cornu et Vaspart, Mme Estrosi Sassone, MM. Savary, Bouchet et Delattre, Mme Deroche et MM. Husson, Trillard et Magras.

L'amendement n° 76 rectifié est présenté par Mme Billon, MM. Longeot et Kern, Mme Joissains, M. Guerriau, Mme Férat, MM. Cigolotti et Canevet, Mme Doineau et MM. Médevielle et Delcros.

L'amendement n° 421 est présenté par MM. Rome, Camani, Sueur et Leconte, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline et Guillaume, Mme Conway-Mouret et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

L'amendement n° 507 rectifié est présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

Le titre Ier du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé :

« Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique.

« Ce moyen d’identification électronique est présumé fiable jusqu’à preuve du contraire lorsqu’il répond aux prescriptions du cahier des charges établi par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et fixé par décret en Conseil d’État.

« Cette autorité certifie la conformité des moyens d’identification électronique aux exigences de ce cahier des charges. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l'amendement n° 32 rectifié ter.