Intervention de Patrick Chaize

Il est important que l’État puisse définir un cadre général favorisant le recours à des identités électroniques fiables et utilisables par les citoyens et les entreprises lors de leur connexion aux sites de service en ligne et permettant de créer un environnement plus sécurisant pour les utilisateurs et pour les plateformes, et ce afin d’encourager le développement de nouveaux usages. À ce stade, un tel schéma n’existe pas.

La mesure proposée vise un double objectif.

En premier lieu, elle tend à mettre en place un cadre permettant de fixer les conditions de mise en œuvre et de déploiement de l’identité numérique en France. Elle fournit ainsi un support législatif qui comble une carence, puisque, je le répète, un tel cadre n’existe pas en France à ce jour. Pour ce faire, l’État définirait un cahier des charges destiné à déterminer les conditions dans lesquelles doivent être élaborées et délivrées les identités numériques et détaillant les règles de sécurité qui s’appliquent aux identités numériques ainsi fournies. Il délivrerait ensuite des certifications aux schémas d’identification qui en feraient la demande afin d’attester de leur conformité à ce cahier des charges.

En second lieu, la disposition proposée a pour objet de répondre aux exigences liées au nouveau règlement européen adopté à la mi-2014 et d’adapter l’environnement normatif français aux nouvelles règles instituées en Europe. Ce règlement européen a en effet une dimension très structurante. L’analyse de ses effets sur l’ordre juridique français montre d’ailleurs que le texte implique de nombreuses transcriptions et déclinaisons à l’échelon national.