Intervention de Patrick Abate

Madame la secrétaire d’État, vous nous dites qu’il y a urgence à légiférer. Il faut probablement éviter de prendre du retard pour ne pas se voir imposer les normes d’autres pays, et donc ne pas traîner pour mettre en œuvre le règlement européen. Cela étant, l’article 40 AA tel qu’il est rédigé nous convient parfaitement, puisqu’il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Trois mois, ce n’est pas non plus la nuit des temps !

Je formulerai une dernière remarque sur la forme : un sujet de cette importance aurait mérité d’être traité autrement qu’au détour d’un simple amendement et au moyen d’une ordonnance.