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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 40 AA, amendement 653
Isabelle Debré, présidente :Le sous-amendement n° 653 rectifié, présenté par M. Frassa, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Amendement n° 31 rectifié ter
I. – Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et après avoir recueilli son accord exprès dans le respect des dispositions relatives à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II. – Alinéa 9
Remplacer les mots :
et aisément réutilisable, c’est-à-dire lisible par une machine
par les mots :
aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitements de données
La parole est à M. le rapporteur.
