Intervention de Axelle Lemaire

Il est très important de prévoir la sécurisation du cadre dans lequel sont créés les coffres-forts numériques.

Ni vous ni moi n’avons inventé ces coffres-forts numériques. Aujourd’hui, l’offre commerciale est réelle. Ce secteur est encore émergent, mais on sent bien que ce coffre-fort numérique répond à un besoin.

Bulletins de paie, déclarations d’impôt, actes de vente, quittances de loyer, contrats d’assurance vie, diplômes : au fur et à mesure de déménagements successifs, qui n’a pas eu à transporter, en les égarant bien souvent en partie d’ailleurs, des cartons entiers d’archives ? Cette idée de coffre-fort répond à cette problématique et y répond pour toute la vie, puisque les documents qui sont placés aujourd’hui dans un coffre-fort numérique conservent leur validité technique et juridique pour l’éternité, ou presque. L’idée est donc très bonne.

Le sous-amendement de la commission des lois tend à exiger que cette mise en place, au seul bénéfice de l’utilisateur, soit conditionnée au recueil du consentement exprès de la personne concernée, et ce à chaque fois que les informations contenues dans ce coffre-fort sont utilisées. Le Gouvernement n’est pas favorable à cette disposition pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, parce que le contentement exprès est déjà recueilli au moment de l’ouverture et de la création du coffre-fort, ce qui constitue une exigence de la loi Informatique et libertés. Cela va de soi, et il va aussi de soi qu’aucune de ces informations, pour certaines de nature personnelle et confidentielle, ne peut être transmise à des tiers.

Ensuite, parce qu’il serait dommage de fermer la porte à de potentielles innovations dans ce secteur émergent, comme le fait de proposer des services novateurs à partir des informations contenues dans le coffre-fort : c’est le cas des dispositifs d’alerte lorsque certains documents atteignent leur date de fin de validité, par exemple, ou encore la possibilité de classements temporels.

En outre, nous disposons là encore d’acteurs économiques français capables de développer une offre commerciale. Or cette offre repose sur la possibilité d’établir un modèle économique à partir du traitement de ces informations. Je le répète, le consentement de l’utilisateur, et du seul utilisateur, est recueilli à cette fin.

Quel est l’intérêt de disposer d’un coffre-fort numérique si, à chaque maintenance ou à chaque formatage, le responsable du traitement doit demander le consentement exprès de la personne qui détient le coffre ? Il s’agit là d’une précision inutile et contre-productive au regard de l’enjeu en présence, à savoir non seulement sécuriser les données contenues dans un coffre-fort numérique, mais aussi accompagner l’essor des technologies numériques qui reposent sur la confiance des utilisateurs.