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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Article 40 A, amendement 623
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 623 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
L. 121-47 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
par les mots :
L. 224-54 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
II. – Alinéa 3
Après les mots :
partie législative du code de la consommation
insérer les mots :
et du I du présent article
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
