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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Article 40 A
Bruno Sido, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à coordonner le contenu de l’article 40 A avec la version du code de la consommation issue de l’ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative de ce code. La commission y est favorable.
