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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 40 A, amendement 36
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 36 rectifié, présenté par Mme Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l'article 40 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 112-11 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration est également tenue de respecter l’obligation prévue à l’alinéa premier pour les envois effectués par tout usager résidant en France ou à l’étranger ou par toute autorité administrative étrangère lorsque celle-ci agit pour le compte d’un Français établi à l’étranger. »
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
