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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 2 mai 2016 à 15h30
République numérique — Articles additionnels après l'article 40 A, amendement 251
Isabelle Debré, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 A.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 251 rectifié ter est présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Sueur, Leconte, Rome et Camani, Mme D. Gillot, MM. F. Marc, Assouline et Guillaume, Mme Lepage et les membres du groupe socialiste et républicain.
L'amendement n° 631 rectifié est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 40 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé :
« Art. L. 113 -13 – Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d’une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9, la personne ou son représentant atteste sur l’honneur de l’exactitude des informations déclarées. Cette attestation se substitue à la production de pièces justificatives.
« Un décret fixe la liste des pièces que les personnes n’ont plus à produire. »
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° 251 rectifié ter.
