Intervention de Hélène Conway-Mouret

Cet amendement s’inscrit dans la suite logique de ceux que nous venons d’examiner, puisqu’il s’agit, là encore, de généraliser le programme « Dites-le nous une fois », qui, jusqu’ici, concernait seulement les entreprises.

L’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration dispose que le secret professionnel ne doit pas entraver l’échange des données entre administrations « pour ce qui concerne les entreprises ».

Mes chers collègues, je vous propose de supprimer cette mention, de façon à élargir le champ de l’article à tous les usagers, c’est-à-dire aux personnes physiques comme aux personnes morales, aux professionnels comme aux particuliers.